Retrouvez mon intervention à la tribune de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi PS-Modem relative à l’avenir des barrages hydroélectriques.
Monsieur le Président, Monsieur le ministre,
Rapporteurs, Collègues,
Si nous sommes là, c’est parce que la Commission européenne veut faire la peau à notre service public des barrages hydroélectriques depuis plus de 10 ans. Si nous sommes là c’est parce que les gouvernements, de M. Macron comme de M. Hollande avant, n’ont rien fait pour l’en empêcher.
Il y a un an, pourtant notre Assemblée s’est prononcée à l’unanimité contre cette directive européenne que nous dénonçons depuis le début. Alors pourquoi examiner ce texte plutôt que mener cette bataille ? Vous allez donner raison à la Commission européenne avec la complicité du RN qui a brillé par son absence en commission. Pas nous.
Développer l’hydroélectricité, oui ! Mais le chemin que vous proposez va à contre sens de ce qui est nécessaire :
L’énergie et nos barrages ont besoin de maîtrise publique, vous proposez une privatisation temporaire.
Ils ont besoin de développement et de planification, vous interdisez à l’État de demander des travaux.
Nous avons besoin de prix régulés, vous renforcez la spéculation.
Mais l’intérêt général du pays ne se marchande pas.
L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable de France. Elle est indispensable à l’équilibrage du réseau électrique. Et nos barrages remplissent un rôle plus large de gestion durable des usages de l’eau : niveau des fleuves et prévention des crues, eau potable, irrigation, refroidissement des centrales nucléaires, etc.
Ils sont un bien public qui doit répondre exclusivement à un impératif d’intérêt général.
Mais ce texte préfère la privatisation des droits de l’État aux profits des exploitants pour 70 ans, par un nouveau régime “inédit” d’autorisation bricolé à la place des concessions actuelles. Mais la Commission et surtout la Cour de justice européenne accepteront-t-elles de tels termes face aux appétits de concurrents privés ? Aucune certitude. Prière de vous croire sur parole.
Et pour éviter une étude d’impact et un avis du Conseil d’État, le gouvernement se cache derrière une proposition de loi qu’il a pourtant largement écrite.
Ce texte n’est pas acceptable. Il interdit à l’État de commander des travaux et des investissements. Il abandonne l’hydroélectricité, sa sécurité et son développement, au bon vouloir des exploitants au gré de la rentabilité, au moment où EDF est étranglé par les coûts du nucléaire. Nous refusons cette perte de contrôle.
Vous vous rassurez derrière les promesses d’EDF. Mais son nouveau PDG M. Fontana a déjà divisé par 3 les projets d’investissements à 5 milliards d’euros contre 15 avant sa nomination.
En audition Mme la rapporteure, vous avez même dit espérer que cette proposition de loi permette « que les nouveaux investissements (..) puissent être portés par des opérateurs qui ne sont pas les trois historiques ». EDF et les organisations syndicales apprécieront.
Collègues, Comment être sûrs avec ce texte que les investissements auront bien lieu, alors qu’il prive justement l’État de tout pouvoir en la matière ?
Pire, pour satisfaire Bruxelles, vous obligez EDF à vendre 30% de sa production aux enchères en produits financiers. Nous refusons les mesures compensatoires. Partager avec les concurrents le fruit de l’investissement des Français : c’est bien une sorte « d’ARENH hydro » dont il est question. Une position dogmatique, sans fondement énergétique, absurde : EDF vend l’électricité sur le marché européen mais la Commission juge sa position excessive à l’échelle nationale ! C’est la double peine !
Nous nous réjouissons que la pression syndicale et insoumise ait permis d’éviter une vente définitive des barrages comme le proposait le gouvernement Borne et le Rassemblement national ! Il reste cependant une vente quasi-totale pour 70 ans !
En Commission, nous avons fait adopter la mise en place d’un prix plancher au coût de production pour protéger EDF dans cette vente forcée. Mais vous avez refusé de protéger les consommateurs par un prix plafond.
Nous continuerons à le défendre. Comme le réinvestissement dans les barrages des bénéfices de l’hydroélectricité qui ne doivent pas être gaspillés dans la gabegie financière du nouveau nucléaire, comme le non-report des enchères, comme le statut des IEG pour les salariés dont nous saluons le travail.
Mais nous défendons un autre modèle.
Pour empêcher la concurrence et garder le contrôle des barrages, il faut se battre contre la directive européenne, et non enterrer cette revendication comme le fait ce texte dès son article 1er.
A défaut, il y a une autre solution : la quasi-régie sous statut public – seule solution « juridiquement robuste » selon votre propre rapport. Loin d’être le retour du projet Hercule dont le danger était la privatisation des activités d’EDF, la quasi-régie c’est la renationalisation de l’hydroélectricité, c’est un premier pas vers la reconquête de la maîtrise publique de l’énergie et des prix.
Collègues, Nous célébrons les 80 ans de la nationalisation de l’électricité et du gaz issu du programme du Conseil national de la Résistance. L’heure est à résister et reconquérir l’énergie publique, pas à capituler devant Bruxelles !