Le gouvernement finissant de M. Bayrou annonce un accord avec la Commission européenne au sujet de l’avenir des barrages hydroélectriques français. Une proposition de loi est même annoncée par Marie-Noëlle Battistel (PS) et Philippe Bolo (Modem).
Ce qui se prépare n’a rien d’une victoire de la France et de la défense du service public. C’est au contraire une capitulation devant les exigences de la commission européenne en matière de mise en concurrence et de marchandisation de l’énergie hydroélectrique.
L’accord prévoit le passage en régime d’autorisation, ce qui entraînerait la vente et la privatisation des barrages jusqu’ici propriété publique de l’Etat qui n’en concède que l’exploitation. Ce serait une rupture historique ! Les options envisagées pour laisser à l’Etat une part de contrôle sont des machines à gaz législatives sans aucune garantie juridique.
Pire, pour satisfaire Bruxelles, l’accord prévoit une privatisation accrue de l’électricité produite : EDF serait contraint de vendre une partie de sa production à ses concurrents, représentant jusqu’à 6 GW de puissance soit un quart de la puissance hydroélectrique en France. Même si les inventeurs de ce système s’en défendent c’est bien une ARENH-hydro qui serait créée comme hier dans le nucléaire au détriment d’EDF et des Français et aux seuls bénéfices d’opérateurs privés purement spéculateurs et sans production propre.
L’hydroélectricité française est un enjeu majeur de souveraineté, de transition énergétique et de gestion de la ressource en eau. Les barrages remplissent un double rôle stratégique. Ils doivent rester un service public et une propriété publique.
L’intérêt du pays exige de sortir du contentieux avec la Commission européenne. Mais cet accord écarte d’un revers de la main les deux seules solutions robustes juridiquement : une remise en cause de la directive ou un passage des barrages en régie sous statut d’établissement public pour engager la démarchandisation et la reconquête de la maîtrise publique de l’énergie. Cet accord est un mauvais accord qui doit être enterré avec le gouvernement qui l’a négocié. Aucun parlementaire, a fortiori de gauche, ne peut valider une telle privatisation de l’hydro-électricité.
