A l’initiative d’artisans de la mobilité solidaire comme le garage Re-Pare de Saint-Nazaire, le Parlement adopté le 5 avril 2024 la loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
Mais 14 mois après, le décret d’application de cette loi n’est toujours pas paru ! Par sa carence, le gouvernement empêche donc délibérément l’application de la loi.
Ce décret est indispensable pour la mise en œuvre de cette loi qui permettrait de répondre à moindre coût social et écologique à des besoins de mobilité de personnes en situation de précarité et notamment des femmes.
La loi permet en effet de mettre à disposition des personnes en précarité des véhicules destinés à la casse du fait de dispositifs de primes mais en bon état de fonctionnement. Chacun mesure bien l’importance de telles solutions pour permettre à nos concitoyens de se déplacer pour aller travailler, se soigner, étudier, se divertir, conduire leurs enfants, bref pour vivre dignement et librement.
Face à cette inaction gouvernementale, j’interroge le ministre des transports afin de savoir sous quelle échéance ce décret sera publié ou si, à l’inverse, le gouvernement entend scandaleusement faire obstacle à l’application de cette loi nécessaire au droit à la mobilité de nos concitoyens les plus vulnérables.
